En séance

Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 644 , 643 , 617)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COURTEAU, RAOUL, BOTREL, BOURQUIN, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, TESTON, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 2 TER

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Alinéa 4

Remplacer le mot :

font

par les mots :

peuvent faire

Objet

Les auteurs de l'amendement estiment que les sujétions de services public peuvent ne pas faire obligatoirement l'objet de compensation financière. Comme le souligne le rapport de L. Poniatowski, il peut s'agir de prendre les dispositions lorsque « le fonctionnement normal du réseau public de transport est menacé de manière grave et immédiate ». Dans de tels cas qui répondent aux missions de service public et d'intérêt général, les auteurs de l'amendement s'interrogent sur le sens et la nécessité d'une telle rémunération financière.