Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°82 rect.
15 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. COURTEAU, RAOUL, BOTREL, BOURQUIN, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, TESTON, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 5
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Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. - Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an qui en font la demande bénéficient des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. »
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment qu'il n'y a aucune raison pour que les petits consommateurs non domestiques de gaz naturel ne puissent pas bénéficier des tarifs réglementés de vente à l'instar de ceux dont bénéficient les petits consommateurs d'électricité.
Tel est l'objet de cet amendement.