Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°86
10 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COURTEAU, RAOUL, BOTREL, BOURQUIN, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, TESTON, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Remplacer les mots :
sur la situation des
par les mots :
et le bénéfice apporté aux
Objet
Il s'agit de rétablir la version de cet article après examen par l'Assemblée nationale.
Le rapporteur pour le CEDDAT a apporté une modification qui est loin d'être rédactionnelle. Elle a en effet supprimé une disposition qui visait à ce que le rapport annuel de la CRE évalue les effets de ses propres décisions sur le développement de la concurrence et le bénéfice apporté aux consommateurs.
Il s'agit de rétablir cette version répondant mieux aux intérêts des consommateurs.