En séance

Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 644 , 643 , 617)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PINTAT, LEFÈVRE et CORNU

ARTICLE 4

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Alinéa 13

Supprimer les mots :

, jusqu'au 31 décembre 2013,

Objet

Le tarif de cession est par sa simplicité de mise en œuvre un dispositif mieux adapté aux gestionnaires de réseau de distribution de petite taille, que l'ARENH qui suppose de négocier au coup par coup des contrats d'approvisionnement ad hoc avec  un ou plusieurs fournisseurs. Il est donc souhaitable de maintenir la possibilité pour les distributeurs non nationalisés de continuer à s'approvisionner au tarif de cession pour leurs pertes. Par analogie avec la période de mise en œuvre de l'ARENH, cette possibilité devrait être prévue jusqu'à 2025.