Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°94 rect.
14 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COURTEAU, RAOUL, BOTREL, BOURQUIN, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, TESTON, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 9
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Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La facturation de la première année d'abonnement repose sur la consommation réelle de l'abonné.
Objet
Cet amendement vise à lutter contre les surfacturations en début d'abonnement au service en prenant en compte, non pas une estimation de consommation basée sur le précédent abonné dans le même logement, mais sur la consommation réelle du nouvel abonné.