Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°95 rect.
16 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COURTEAU, RAOUL, BOTREL, BOURQUIN, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, TESTON, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les filiales Électricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France préservent l'emploi et les compétences du service commun existant ainsi que la qualité et la sécurité du service de distribution.
Objet
Cet amendement vise à s'assurer que la désintégration verticale d'EDF et de GDF n'entraîne pas de conséquences négatives sur l'emploi et les compétences acquises par le service commun à ces deux entreprises qui se traduiraient par une détérioration du service de distribution.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 9 vers l'article additionnel avant l'article 1er).