Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°99 rect.
16 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. COURTEAU, RAOUL, BOTREL, BOURQUIN, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, TESTON, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, les demandes de raccordement sont adressées directement par les consommateurs soit au gestionnaire du réseau public de distribution, soit à l'autorité organisatrice de distribution en fonction des conventions existantes localement. »
Objet
Cet amendement vise à préciser que les demandes de raccordement des consommateurs au réseau public de distribution doivent être adressées directement au gestionnaire du réseau ou à l'autorité organisatrice de distribution sans passer par le fournisseur choisi.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 13 vers l'article additionnel après l'article 2 quater).