Proposition de loi Absentéisme scolaire
Direction de la Séance
N°2
6 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 663 , 662 )
Exception d'irrecevabilité
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
Motion présentée par
Mmes GONTHIER-MAURIN et LABARRE, MM. RENAR, RALITE, VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ
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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (n° 663, 2009-2010).
Objet
La proposition de loi crée un dispositif de sanction de l'absentéisme scolaire visant à supprimer les allocations familiales afférentes à l'enfant.
Les allocations familiales n'étant pas perçues par toutes les familles, et leur montant variant selon le nombre d'enfants, ce dispositif porte ainsi atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.