Proposition de loi Absentéisme scolaire
Direction de la Séance
N°3 rect.
13 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 663 , 662 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes GONTHIER-MAURIN et LABARRE, MM. RENAR, RALITE, VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131-6 du code de l'éducation sont supprimés.
Objet
Au motif de lutter contre l'absentéisme et d'améliorer le suivi de l'assiduité scolaire, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a prévu la création dans chaque commune d'un traitement automatisé de données nominatives concernant les mineurs soumis à l'obligation scolaire, alimenté par des données issues des caisses d'allocations familiales et de l'inspection d'académie.
Hostiles à ce procédé qui n'apporte aucun remède profond à la question de l'absentéisme et qui relève d'un contrôle social de la population, nous proposons ici sa suppression.