Proposition de loi Absentéisme scolaire
Direction de la Séance
N°4
13 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 663 , 662 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes GONTHIER-MAURIN et LABARRE, MM. RENAR, RALITE, VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Alinéas 6 à 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le dispositif de sanction des parents dont les enfants sont absents plus de quatre demi-journées par mois sans justifications.
Les auteurs de cet amendement opposés à la mise en œuvre du contrat de responsabilité parentale instauré par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances qui réintroduit la possibilité suspension du versement des allocations familiales afférentes à l'enfant absentéiste, contestent donc a fortiori le renforcement de ce dispositif à l'article 1.