Proposition de loi Absentéisme scolaire
Direction de la Séance
N°5
13 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 663 , 662 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes GONTHIER-MAURIN et LABARRE, MM. RENAR, RALITE, VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Cet amendement à pour objet l'abrogation du principe, rétabli par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, de suspension des aides sociales versées aux familles en faveur des enfants.