Proposition de loi Absentéisme scolaire
Direction de la Séance
N°7
13 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 663 , 662 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes GONTHIER-MAURIN et LABARRE, MM. RENAR, RALITE, VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
II. - En conséquence, à l'article L. 131-8 du code de l'éducation, le septième alinéa est supprimé et, au début du huitième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'inspecteur d'académie ».
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés au contrat de responsabilité parentale, instauré par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, qui peut entraîner notamment la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant.