En séance

Projet de loi Dissimulation du visage dans l'espace public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 700 , 699 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BEL, PEYRONNET, SUEUR, ANZIANI et FRIMAT, Mmes LE TEXIER et CARTRON, MM. ASSOULINE, COLLOMB

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 1ER

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Rédiger ainsi cet article :

Nul ne peut dissimuler son visage au sein d'un espace affecté au service public ou dès lors que des raisons liées à la sécurité publique ou à la lutte contre la fraude l'exigent.

Un décret en Conseil d'État fixe la liste des lieux soumis à l'obligation inscrite à l'alinéa précédent.

Objet

Cet amendement tend à limiter le champ de l'interdiction absolue de dissimulation du visage posé par cet article : en maintenant une interdiction générale au sein des services publics et en la limitant, hors de ces services, aux cas de menaces à la sécurité publique et de lutte contre la fraude impliquant une nécessaire reconnaissance de la personne.