Projet de loi Régulation bancaire et financière
Direction de la Séance
N°102
24 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 704 , 703 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LABARRE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 BIS
Avant l'article 7 bis, insérer article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de l'année 2010, un rapport sur la limitation stricte de la titrisation.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.