Projet de loi Régulation bancaire et financière

Direction de la Séance

N°102

24 septembre 2010

(1ère lecture)

(n° 704 , 703 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme LABARRE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 BIS

Avant l'article 7 bis, insérer article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de l'année 2010, un rapport sur la limitation stricte de la titrisation.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.