Projet de loi de régulation bancaire et financière : Rapport

Rapport n° 703 (2009-2010) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 septembre 2010

• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES IMPÉRATIFS DE LA NOUVELLE RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE : DES FAILLES À COMBLER, UNE COHÉRENCE À RETROUVER
    
    • A. LES NOUVEAUX OBJECTIFS NÉS DU CONSTAT DES ERREMENTS DE LA SPHÈRE FINANCIÈRE
      
      • 1. Les illusions de la rationalité et la perte de responsabilité
        
      • 2. Un retour de la norme guidé par trois principes : transversalité, transparence et responsabilité
        
      • 3. Des modèles nationaux de régulation remis en cause
        
        • a) Dissémination et concentration des responsabilités : deux approches défaillantes
          
        • b) Le modèle français a montré sa solidité mais doit être rénové
          
    • B. UNE DYNAMIQUE INTERNATIONALE NOUVELLE MAIS QUI NE DOIT PAS S'ESSOUFFLER
      
      • 1. Le volontarisme international : un élan difficile à maintenir dans un contexte de nouvelles incertitudes
        
      • 2. L'Union européenne : des projets ambitieux qui peinent parfois à dépasser les dissensions internes
        
        • a) La Commission européenne a opportunément infléchi sa doctrine en matière de concurrence et de réglementation financière
          
        • b) Des compromis parfois difficiles
          
      • 3. Les régulations nationales entre déclinaison des prescriptions internationales et recherche d'autonomie
        
        • a) Le risque de désynchronisation entre Europe et Etats-Unis
          
        • b) Les Etats européens n'ont pas renoncé à une certaine autonomie normative
          
      • 4. De nouvelles thématiques à traiter
        
        • a) La stabilité du système monétaire international
          
        • b) La gouvernance de la zone euro
          
        • c) La spéculation sur les matières premières
          
  • II. LA PROBLÉMATIQUE CRUCIALE DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES
    
    • A. UNE MOBILISATION TRÈS FORTE DE L'ETAT POUR QUE LES ENTREPRISES SURMONTENT LA CRISE
      
      • 1. Une réaction rapide dès le début de la crise
        
      • 2. Des ajustements en cours de route
        
      • 3. Des moyens de suivi du financement des entreprises
        
    • B. UN BILAN POSITIF DE L'ACTION PUBLIQUE
      
      • 1. Un contexte économique particulièrement difficile
        
      • 2. L'évolution des encours de prêts
        
        • a) Des objectifs non atteints dans une conjoncture difficile
          
        • b) Le rôle bénéfique de la médiation du crédit
          
      • 3. Le soutien d'OSEO aux PME et aux ETI
        
    • C. QUELLE ÉVOLUTION POUR LE DISPOSITIF DE SOUTIEN PUBLIC ?
      
      • 1. Assurer à OSEO les moyens de ses actions
        
      • 2. La médiation du crédit : une action à poursuivre mais pas à pérenniser
        
      • 3. S'assurer du réemploi des sommes collectées sur le livret A et mises à la disposition des banques
        
      • 4. Développer de nouveaux moyens de financement en direction des PME
        
  • III. LES APPORTS DU PRÉSENT PROJET DE LOI : TRANSPOSITION, CONSOLIDATION ET INITIATIVE
    
    • A. LES ORIENTATIONS INITIALES DU PRÉSENT PROJET DE LOI
      
      • 1. Le renforcement de la supervision des acteurs et des marchés financiers (articles 1er à 7)
        
      • 2. Le soutien au financement de l'économie en accompagnement de la reprise (articles 8 à 22)
        
      • 3. Les dispositions relatives à l'outre-mer et à l'entrée en vigueur des dispositions du présent projet de loi (articles 23 et 24)
        
    • B. LES APPORTS SUBSTANTIELS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. Des autorités de régulation fortifiées
        
      • 2. L'introduction de dispositions visant à lutter contre les « trous noirs » de la régulation
        
      • 3. Vers une plus grande responsabilisation des acteurs
        
      • 4. Un financement de l'économie élargi
        
      • 5. Des mesures importantes pour l'outre-mer
        
    • C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
      
      • 1. Etendre la supervision et la rendre plus efficace
        
      • 2. Renforcer la transparence et la responsabilité des acteurs
        
      • 3. Rationaliser certaines procédures du droit boursier
        
      • 4. Elargir et sécuriser le financement des entreprises
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• CHAPITRE IER
  
  CRÉATION D'UN CONSEIL DE RÉGULATION FINANCIÈRE ET DU RISQUE SYSTÉMIQUE
  
  • ARTICLE 1er
    (Art. L. 631-2, L. 631-2-1 [nouveau] et L. 631-2-2 [nouveau] du code monétaire et financier)
    
    Création d'un conseil de régulation financière et du risque systémique
    
• CHAPITRE II
  
  DOTER L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
  DE POUVOIRS RENFORCÉS
  
  • ARTICLE 2
    (Art. L. 421-16 du code monétaire et financier)
    
    Octroi de pouvoirs d'urgence à l'Autorité des marchés financiers
    
  • ARTICLE 2 bis
    (Art. L. 621-1 et L. 621-19 du code monétaire et financier)
    
    Dimension européenne des missions de l'Autorité des marchés financiers
    
  • ARTICLE 2 ter A
    (Art. L. 621-9 du code monétaire et financier)
    
    Surveillance des conseillers en gestion de patrimoine
    par l'Autorité des marchés financiers
    
  • ARTICLE 2 ter
    (Art. L. 621-9-1 du code monétaire et financier)
    
    Octroi du pouvoir d'ouvrir des enquêtes à un secrétaire général adjoint
    de l'Autorité des marchés financiers
    
  • ARTICLE 2 quater
    (Art. L. 621-15 et L. 621-30 du code monétaire et financier)
    
    Modernisation de la procédure de sanction
    de l'Autorité des marchés financiers
    
  • ARTICLE 2 quinquies A (nouveau)
    (Art. L. 621-14-1 [nouveau] du code monétaire et financier)
    
    Création d'un pouvoir de transaction de l'Autorité des marchés financiers
    
  • ARTICLE 2 quinquies
    (Art. L. 632-17 du code monétaire et financier)
    
    Adaptation du régime juridique de transmission d'informations
    entre les infrastructures de marché françaises
    et les autorités de régulation étrangères
    
  • ARTICLE 2 sexies (nouveau)
    (Art. L. 421-1, L. 421-10, L. 421-14, L. 421-15, L. 421-17, L. 421-21,
    L. 421-22, L. 465-1, L. 465-2, L. 466-1, L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9,
    L. 621-14, L. 621-15, L. 621-17-1, L. 621-17-2, L. 621-18-2, L. 621-18-4, L. 621-19 et L. 621-21 du code monétaire et financier,
    Art. 28, 35 et 39-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
    
    Encadrement et régulation du marché au comptant
    des quotas d'émission de gaz à effet de serre
    
• CHAPITRE III
  
  CONTRÔLER LES AGENCES DE NOTATION
  
  
  • ARTICLE 3
    (Art. L. 544-1, L. 544-3, L. 544-4, L. 544-5 [nouveau], L. 544-6 [nouveau] et L. 321-2 du code monétaire et financier)
    
    Introduction en droit français d'un dispositif d'enregistrement des agences de notation
    
  • ARTICLE 4
    (Art. L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-15 du code monétaire et financier)
    
    Mise en oeuvre de la surveillance des agences de notation
    
• CHAPITRE IV
  
  METTRE EN PLACE LA NOUVELLE
  AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL
  
  • ARTICLE 5 A
    (Art. L. 142-3, L. 511-10, L. 511-28, L. 511-38, L. 515-29, L. 524-6, L. 533-3, L. 561-36, L. 612-2, L. 612-20, L. 612-25, L. 612-27, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-39, L. 612-43, L. 612-44, L. 613-24, L. 613-33-2, L. 631-1, L. 632-8, L. 632-15, L. 713-12, L. 743-10, L. 745-7-2, L. 753-10, L. 755-7-2 du code monétaire et financier, art. L. 310-12-1, L. 310-28, L. 326-2 du code des assurances, art. L. 211-7, L. 211-7-2, L. 212-12, L. 212-27, L. 510-1, L. 510-1-1 [nouveau], L. 510-12 du code de la mutualité, art. L. 931-5, L. 931-18, L. 931-37, L. 931-41, L. 951-11 du code de la sécurité sociale, art. L. 4135-2 du code de la santé publique, art. L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime, art. 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et art. 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires)
    
    Ratification de l'ordonnance créant l'Autorité de contrôle prudentiel
    
  • ARTICLE 5 B
    (Art. L. 612-12 du code monétaire et financier)
    
    Contrôle parlementaire sur l'Autorité de contrôle prudentiel
    
  • ARTICLE 5 C
    (Art. L. 612-5 du code monétaire et financier)
    
    Composition du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel
    
  • ARTICLE 5 DA (nouveau)
    (Art. L. 612-38 du code monétaire et financier)
    
    Instauration d'un rapporteur au sein de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel
    
  • ARTICLE 5 D
    (Art. L. 612-39, L. 612-40 et L. 612-41 du code monétaire et financier)
    
    Adaptation de la procédure de sanction
    devant l'Autorité de contrôle prudentiel
    
  • ARTICLE 5 EA
    (Art. L. 612-1 du code monétaire et financier)
    
    Code de déontologie rassemblant les règles de bonne pratique des entités de la banque et de l'assurance
    
  • ARTICLE 5 E
    
    Information du Parlement sur les normes prudentielles bancaires dites « Bâle III »
    
  • ARTICLE 5
    (Art. L. 613-20-1, L 613-20-5 [nouveau], L. 632-1 du
    code monétaire et financier)
    
    Transposition du dispositif européen d'échanges d'informations
    entre régulateurs bancaires
    
  • ARTICLE 6
    (Art. L. 613-20-2 et L. 613-20-4 du code monétaire et financier)
    
    Transposition du dispositif européen créant des collèges de superviseurs
    
  • ARTICLE 7
    (Art. L. 613-20-4 et L. 613-20-6 [nouveau] du code monétaire et financier)
    
    Renvoi à un décret en Conseil d'Etat
    
  • ARTICLE 7 bis A (nouveau)
    (Art. L. 632-4 et L. 632-7 du code monétaire et financier)
    
    Echange d'informations entre la Banque de France et les autorités étrangères homologues
    
  • ARTICLE 7 bis B (nouveau)
    
    Transposition par ordonnance de la directive 2009/110/CE sur la monnaie électronique
    
• CHAPITRE V
  
  ENCADRER LES PRODUITS DÉRIVÉS
  ET LES VENTES À DÉCOUVERT
  
  • ARTICLE 7 bis
    (Art. L. 621-15 et L. 621-17-2 du code monétaire et financier)
    
    Extension des compétences de l'Autorité des marchés financiers
    aux produits dérivés
    
  • ARTICLE 7 ter
    (Art. L. 621-7 et L. 621-7-1 du code monétaire et financier)
    
    Transparence des positions nettes à la baisse
    
  • ARTICLE 7 quater A (nouveau)
    (Art. L. 214-3-1 [nouveau] du code monétaire et financier)
    
    Clarification du régime juridique de la fonction de centralisation
    des ordres portant sur les OPCVM
    
  • ARTICLE 7 quater
    (Article L. 431-1 du code monétaire et financier)
    
    Limitation des ventes à découvert
    et réduction du délai de règlement-livraison des titres
    
  • ARTICLE 7 quinquies
    
    Rapport au Parlement
    sur la possibilité d'interdire les CDS souverains « nus »
    
  • ARTICLE 7 sexies
    
    Rapport au Parlement
    sur la possibilité d'interdire la vente à découvert par les fonds spéculatifs
    
  • ARTICLE 7 septies A
    
    Rapport au Parlement
    sur la mise en oeuvre d'une régulation du capital-investissement
    
• CHAPITRE VI
  
  AMÉLIORER LA GOUVERNANCE DES RISQUES
  DANS LES ENTREPRISES
  
  • ARTICLE 7 septies
    (Art. L. 210-10 [nouveau] du code de commerce)
    
    Création de comités des risques au sein des établissements financiers
    
  • ARTICLE 7 octies A (nouveau)
    (Art. L. 225-102-1 du code de commerce, art. L. 114-17 du code
    de la mutualité, art. 524-2-1 du code rural et de la pêche maritime, art. 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, art. L. 511-35 du code monétaire et financier
    et art.  L. 322-26-2-2 du code des assurances)
    
    Révision des modalités d'information sociale et environnementale figurant dans le rapport de gestion des entreprises
    
  • ARTICLE 7 octies
    
    Habilitation à transposer par ordonnance la « directive OPCVM IV »
    
  • ARTICLE 7 nonies
    
    Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009
    
  • ARTICLE 7 decies (nouveau)
    (Art. L. 821-3 du code de commerce)
    
    Représentant du Gouvernement
    au Haut conseil du commissariat aux comptes
    
• CHAPITRE VII (NOUVEAU)
  
  RENFORCER LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DES SERVICES FINANCIERS
  À L'ÉGARD DE LEUR CLIENTÈLE
  
  • ARTICLE 7 undecies (nouveau)
    (Art. L. 341-1, L. 341-3, L. 341-4, L. 341-6, L. 341-7, L. 341-7-1, L. 341-10, L. 341-12, L. 519-1 à L. 519-3, L. 519-3-1 à L. 519-3-4 [nouveaux], L. 519-4, L. 519-4-1 et L. 519-4-2 [nouveaux], L. 519-5, L. 531-2, L. 541-1,
    L. 541-1-1 [nouveau], L. 541-2, L. 541-4, L. 541-8-1 [nouveau], L. 541-9, L. 545-4, L. 545-5, L. 545-5-1 [nouveau], L. 546-1 à L. 546-4 [nouveaux],
    L. 611-3-1, L. 612-1, L. 612-20, L. 612-21, L. 612-23, L. 612-29-1 [nouveau], L. 621-5-3 du code monétaire et financier)
    
    Renforcement des obligations des professionnels des services financiers
    à l'égard de leur clientèle
    
• TITRE II
  
  SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE
  
• CHAPITRE IER
  
  AMÉLIORER LE FINANCEMENT DES GRANDES ENTREPRISES. - OFFRES PUBLIQUES
  
  • 
    ARTICLE 8 A
    
    Rapport sur la généralisation du critère du nombre de droits de vote
    
  • ARTICLE 8
    (Art. L. 233-10 du code de commerce)
    
    Redéfinition de la notion d'action de concert
    
  • ARTICLE 8 bis
    (Art. L. 225-126 [nouveau] du code de commerce)
    
    Information de l'Autorité des marchés financiers et de l'émetteur sur les cessions temporaires de titres
    réalisées avant une assemblée d'actionnaires
    
  • ARTICLE 9
    (Art. L. 433-3 du code monétaire et financier
    et art. L. 233-7 du code de commerce)
    
    Dispositions relatives au déclenchement et au prix
    des offres publiques d'acquisition obligatoires
    
  • ARTICLE 10
    (Art. L. 433-4 du code monétaire et financier)
    
    Précision du champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers pour demander une offre publique de retrait en cas de fusion
    
• CHAPITRE II
  
  RELANCER LES MARCHÉS DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES COTÉES. - OFFRES PUBLIQUES
  
  • ARTICLE 11
    (Art. L. 433-3, L. 734-4, L. 744-10, L. 754-10 et L. 764-10 du code monétaire et financier)
    
    Suppression de la garantie de cours et introduction
    de l'offre publique obligatoire sur Alternext
    
  • ARTICLE 12
    (Art. L. 433-4 du code monétaire et financier)
    
    Mise en place de procédures d'offre publique de retrait et de retrait obligatoire sur les marchés non réglementés
    
  • ARTICLE 12 bis
    (Art. L. 225-209, L. 225-209-1, L. 225-211, L. 225-212, L. 225-213 du code de commerce)
    
    Alignement du régime des rachats d'actions du marché réglementé
    sur Alternext
    
  • ARTICLE 12 ter
    (Art. L. 233-8 du code de commerce)
    
    Allègement de la publicité des droits de vote sur Alternext
    
  • ARTICLE 12 quater (nouveau)
    
    Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2007/36/CE sur les droits des actionnaires
    
• CHAPITRE III
  
  FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. - ACCÈS DES ASSUREURS-CRÉDITS AUX DONNÉES DU FICHIER BANCAIRE DES ENTREPRISES
  
  • ARTICLE 13
    (Art. L. 144-1 du code monétaire et financier)
    
    Accès des assureurs-crédits au fichier bancaire des entreprises
    
• CHAPITRE IV
  
  FINANCER PLUS EFFICACEMENT LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - OSEO
  
  • ARTICLES 14 à 18
    (Art. L. 214-39 du code monétaire et financier
    et art. L. 3332-17 du code du travail)
    
    Fusion interne d'OSEO
    
  • ARTICLE 18 bis A
    (Art. L. 511-41 A [nouveau] du code monétaire et financier)
    
    Création de comités des rémunérations dans les établissements financiers
    
  • ARTICLE 18 bis
    (Art. L. 214-39 du code monétaire et financier
    et art. L. 3332-17 du code du travail)
    
    Renforcement de l'épargne solidaire
    
  • ARTICLE 18 ter A
    (Art. L. 214-126 et L. 214-136 du code monétaire et financier)
    
    Alignement des conditions de suspension du rachat par les OPCI
    de leurs actions ou parts sur le régime des OPCVM
    
  • ARTICLE 18 ter
    
    Rapport sur la possibilité de répercuter le coût de la crise sur les banques européennes
    
• CHAPITRE V
  
  SOUTENIR LE FINANCEMENT DES PRÊTS À L'HABITAT
  
  • ARTICLE 19
    (Art. L. 515-13, L. 515-17-1 [nouveau], L. 515-17-2 [nouveau], L. 515-32-1 [nouveau] du code monétaire et financier)
    
    Régime des obligations foncières et des sociétés de crédit foncier
    
  • ARTICLE 20
    (Art. L. 515-34 à L. 515-38 [nouveaux] du code monétaire et financier)
    
    Régime des obligations de financement de l'habitat et
    des sociétés de financement de l'habitat
    
  • ARTICLE 21
    
    Dispositions transitoires concernant les actuelles
    obligations collatéralisées contractuelles
    
  • ARTICLE 21 bis (nouveau)
    
    Rapport sur le refinancement des prêts accordés aux PME
    par le biais d'obligations sécurisées
    
  • ARTICLE 21 ter (nouveau)
    
    Rachat de titres de créance sans annulation
    
• CHAPITRE VI
  
  DISPOSITIONS EN MATIERE D'ASSURANCE TRANSPORT
  
  • ARTICLE 22
    
    Habilitation à prendre par ordonnance des mesures de réforme des assurances relatives aux risques de transport terrestres et non terrestres
    
  • ARTICLE 22 bis
    (Art. L. 142-8 du code monétaire et financier)
    
    Transposition par la Banque de France
    des actes juridiques de la Banque centrale européenne
    
• TITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
  
  • ARTICLE 23 A
    (Art. L. 711-4 du code monétaire et financier)
    Gestion par la Banque de France des comptes des établissements de crédit dans les départements d'outre-mer
    
  • ARTICLE 23 B
    (Art. L. 712-4-1 du code monétaire et financier)
    
    Extension des missions de l'Institut d'émission d'outre-mer
    
  • ARTICLE 23 C
    (Art. 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
    de modernisation de l'économie)
    
    Versement d'une rémunération à l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie
    au titre de sa distribution du livret A
    
  • ARTICLE 23 D
    (Art. 14 de l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009
    relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme)
    
    Régime transitoire des changeurs manuels
    dans les collectivités d'outre-mer du Pacifique
    
  • ARTICLE 23
    (Art. L. 734-4, L. 743-6, L. 743-8, L. 744-10, L. 745-4, L. 745-11-3, L. 753-6, L. 753-8, L. 754-10, L. 755-4, L. 755-11-3, L. 763-6, L. 763-8, L. 764-10, L. 765-4, L. 765-11-3 du code monétaire et financier)
    
    Dispositions relatives à l'outre-mer
    
• TITRE IV
  
  DISPOSITIONS FINALES
  
  • ARTICLE 24
    
    Modalités spécifiques d'entrée en vigueur
    
• ANNEXES
  
  • I. ANNEXE I DU RÈGLEMENT (CE) NO 1060/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 16 SEPTEMBRE 2009 SUR LES AGENCES DE NOTATION DE CRÉDIT
    
  • II. TRAVAUX DE LA COMMISSION
    
    • A. AUDITION DE M. CHRISTIAN NOYER, GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE, LE 8 JUIN 2010
      
    • B. AUDITION DES REPRÉSENTANTS DES AGENCES DE NOTATION,
      LE 9 JUIN 2010
      
    • C. AUDITION DE M. JEAN-PIERRE JOUYET, PRÉSIDENT DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE MM. THIERRY FRANCQ, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, ET DANIEL LABETOULLE, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L'AMF, LE 15 JUIN 2010
      
    • D. AUDITION DE M. FRANÇOIS DROUIN, PRÉSIDENT D'OSEO, LE 29 JUIN 2010
      
    • E. AUDITION DE MME CHRISTINE LAGARDE, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI,
      LE 8 SEPTEMBRE 2010
      
    • F. EXAMEN EN COMMISSION
      
  • III. LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR
    
  • IV. LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL SUR LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES