2. Le soutien au financement de l'économie en accompagnement de la reprise (articles 8 à 22)
Le présent projet de loi s'inscrit également dans la continuité des efforts en faveur du financement des entreprises, évoqués plus haut. Ainsi son titre II est intitulé « Soutenir le financement de l'économie pour accompagner la reprise ».
Les articles 8, 9 et 10 modernisent le régime des offres publiques applicable sur les marchés réglementés . Le Gouvernement souhaite ainsi prévenir les prises de contrôle « rampantes ».
L'article 8 introduit une nouvelle définition de l'action de concert qui est une notion déterminante du droit boursier à l'aune de laquelle se juge notamment l'obligation pour les investisseurs de déposer un projet d'offre publique.
L'article 9 abaisse le seuil de déclenchement d'une offre publique obligatoire d'un tiers à 30 % . Dans le même temps, il élargit le périmètre des titres pris en compte pour le calcul de ce seuil .
L'article 10 précise le champ des fusions de sociétés qui, dans le cadre d'une procédure d'offre publique de retrait, sont soumises à l'appréciation de l'Autorité des marchés financiers en vue d'assurer la protection des actionnaires minoritaires.
Au sein du même titre II, les articles 11 et 12 visent à promouvoir des marchés attractifs pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Ils prévoient d'introduire des procédures d'offres publiques et de retrait obligatoire sur le marché organisé Alternext afin d'améliorer les conditions d'accès au marché des PME ainsi que les garanties offertes aux actionnaires et aux investisseurs.
De plus, l'article 13 vise à développer l'assurance-crédit au bénéfice des PME en autorisant la Banque de France à communiquer aux assureurs-crédit exerçant leurs activités en France les cotations des entreprises recensées dans la base de données relative au fichier bancaire des entreprises (FIBEN), permettant ainsi de mieux gérer les risques du crédit interentreprises.
Les articles 14 à 18 rassemblent les dispositions législatives nécessaires à la fusion interne des trois sociétés OSEO Financement, OSEO Garantie et OSEO Innovation au sein d'une société anonyme unique , dénommée OSEO SA. Il s'agit de simplifier l'organigramme du groupe public OSEO afin de renforcer son efficacité au service des PME et des ETI. En outre, selon l'étude d'impact jointe au présent texte, une telle fusion devrait permettre à OSEO d'économiser environ 2,2 millions d'euros par an.
Les articles 19, 20 et 21 introduisent des innovations importantes en matière de droit applicable aux obligations sécurisées .
L'article 19 modifie le régime des obligations foncières afin de leur assurer une plus grande liquidité - un critère désormais fondamental pour l'attractivité de ces produits.
Les articles 20 et 21 créent une nouvelle catégorie d'obligations sécurisées appelées « obligations de financement de l'habitat » qui favoriseront le refinancement des banques en s'appuyant sur les prêts à l'habitat qu'elles ont consentis.
L'article 22 habilite le Gouvernement, pour un délai de neuf mois, à réformer par ordonnance le régime de l'assurance transports .