Projet de loi Régulation bancaire et financière
Direction de la Séance
N°119
24 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 704 , 703 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7 QUATER
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Alinéa 3
Après le mot :
cédés
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
L'amendement vise à empêcher vraiment les ventes à découvert dites « nues ».