Projet de loi Régulation bancaire et financière
Direction de la Séance
N°123
24 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 704 , 703 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 NONIES
Après l'article 7 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une fois par an, l'Autorité des marchés financiers adresse aux commissions des finances de l'Assemble nationale et du Sénat un rapport dressant le bilan de la protection des investisseurs de détail dans l'ensemble des domaines de la banque, de l'assurance et des marchés financiers.
Objet
L'amendement se justifie par son texte même.