Projet de loi Régulation bancaire et financière

Direction de la Séance

N°15

23 septembre 2010

(1ère lecture)

(n° 704 , 703 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. JÉGOU


CHAPITRE III (DU TITRE II)

Consulter le texte de l'article ^

Dans l'intitulé de cette division, après le mot :

assureurs-crédits

insérer les mots :

et des assureurs-caution

Objet

Amendement de conséquence avec l'amendement qui permet aux acteurs du cautionnement d'accéder aux bases de données FIBEN.