Projet de loi Régulation bancaire et financière
Direction de la Séance
N°15
23 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 704 , 703 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JÉGOU
CHAPITRE III (DU TITRE II)
Consulter le texte de l'article ^
Dans l'intitulé de cette division, après le mot :
assureurs-crédits
insérer les mots :
et des assureurs-caution
Objet
Amendement de conséquence avec l'amendement qui permet aux acteurs du cautionnement d'accéder aux bases de données FIBEN.