En séance

Projet de loi Régulation bancaire et financière

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 704 , 703 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

À compter du 1^er janvier 2012,

II. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du II prennent effet à la date d'entrée en vigueur d'un dispositif d'harmonisation équivalent au niveau européen.

Objet

Le Gouvernement est à l'initiative au niveau européen pour obtenir l'harmonisation et la réduction des délais de règlement-livraison.

L'application par la France de standards européens en matière de règlement-livraison est de nature à favoriser la localisation en France d'infrastructures de compensation, règlement et livraison. La localisation sur le territoire national de telles infrastructures sous la surveillance des autorités françaises de supervision contribue à notre stabilité financière. Au contraire, la décision de mesures unilatérales dans ce domaine peut exposer à des risques de délocalisation d'activité vers d'autres États membres d'infrastructures de marché importantes.

Il est proposé d'amender le texte adopté par la Commission des finances afin de concilier volontarisme et action coordonnée au plan européen sur la réduction des délais de règlement-livraison en Europe.

Concrètement, l'amendement propose de subordonner la mise en œuvre des dispositions sur la réduction des délais de règlement-livraison à un à dispositif d'harmonisation européen qui sera soutenu par le Gouvernement français, par exemple dans le cadre du règlement européen sur l'encadrement des dépositaires centraux, sur lesquels les travaux ont commencé à Bruxelles cet automne, sous impulsion française.