Projet de loi Régulation bancaire et financière
Direction de la Séance
N°156
27 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 704 , 703 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 24
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 23 de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance est supprimée.
Objet
Le nouveau dispositif d'enregistrement prévu à l'article 7 undecies a vocation à remplacer le dispositif mis en place pour les IOB dans l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance.
Cette ordonnance prévoit des sanctions pénales en cas de non déclaration des IOB dans le délai de six mois à compter de la publication par l'Autorité de contrôle prudentiel de la liste des intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement. Ce dispositif de sanction n'a plus lieu d'être lors que la loi crée un nouveau dispositif d'enregistrement lui-même doté de sanctions pénales.