Projet de loi Régulation bancaire et financière
Direction de la Séance
N°165
29 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 704 , 703 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 15 à 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination avec l'article 2 ter A.