En séance

Projet de loi Régulation bancaire et financière

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 704 , 703 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 5 A

Consulter le texte de l'article ^

I. Alinéa 21

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

8° bis L'article L. 612-11 est ainsi modifié :

a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et de la politique économique » et les mots « , en qualité de commissaire du Gouvernement, » sont supprimés ;

b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « en qualité de commissaire du Gouvernement, » sont supprimés ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « Les commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « Le directeur général du Trésor, le directeur de la sécurité sociale, ou leurs représentants » ;

II. Alinéa 45

Remplacer les mots :

Ces dispositions

par les mots :

Les dispositions du premier alinéa

Objet

Amendement de coordination avec l'article 2 quater du présent projet de loi qui remplace la fonction de « commissaire du Gouvernement » auprès des différentes formations de l'Autorité de contrôle prudentiel par la présence du directeur général du Trésor, du directeur de la sécurité sociale ou de leurs représentants.