Projet de loi Régulation bancaire et financière
Direction de la Séance
N°168
29 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 704 , 703 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 5 E
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination.