Projet de loi Régulation bancaire et financière
Direction de la Séance
N°169
29 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 704 , 703 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 3 et 6
Après les mots :
un instrument financier
insérer les mots :
ou un actif mentionné au II de l'article L. 421-1
Objet
Amendement de coordination et de légistique, compte tenu d'une « collision » entre deux modifications apportées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier par le présent article et par l'article 2 sexies. Les modifications apportées par l'article 2 sexies sont donc rapatriées dans le présent article.