Projet de loi Régulation bancaire et financière
Direction de la Séance
N°170
29 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 704 , 703 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7 QUATER A
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer la référence :
L. 621-1
par la référence :
L. 321-1
Objet
Correction d'une erreur de référence dans le code monétaire et financier. L'article L. 321-1 expose la liste des services d'investissement.