Projet de loi Régulation bancaire et financière

Direction de la Séance

N°170

29 septembre 2010

(1ère lecture)

(n° 704 , 703 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 7 QUATER A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, première phrase

Remplacer la référence :

L. 621-1

par la référence :

L. 321-1

Objet

Correction d'une erreur de référence dans le code monétaire et financier. L'article L. 321-1 expose la liste des services d'investissement.