En séance

Projet de loi Régulation bancaire et financière

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 704 , 703 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Au 1 du II de l'article L. 515-15, les mots : « l'une » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs ».

II. - Alinéa 17

Supprimer les mots :

, acquérir ou détenir

III. - Alinéa 18

Supprimer les mots :

, acquises ou détenues

Objet

Le I de l'amendement corrige une divergence rédactionnelle entre le 1 et le 2 du II de l'article L. 515-15 du code monétaire et financier.

Une interprétation littérale du 1 du II de cet article laisse penser que les sociétés de crédit foncier ne peuvent refinancer une créance garantie par plusieurs personnes publiques.