Projet de loi Régulation bancaire et financière
Direction de la Séance
N°179
29 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 704 , 703 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 1 à 3
Remplacer les mots :
publication de la
par les mots :
promulgation de la
Objet
Amendement de précision : il convient de faire référence à la promulgation de la loi et non à sa publication.