Projet de loi Régulation bancaire et financière
Direction de la Séance
N°182
30 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 704 , 703 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7 UNDECIES
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Alinéa 35
A la fin de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 519-3-2
par la référence :
L. 519-3-1