En séance

Projet de loi Régulation bancaire et financière

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 704 , 703 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, BARBIER, BAYLET, CHEVÈNEMENT, de MONTESQUIOU et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, PLANCADE, TROPEANO, VENDASI, MILHAU et VALL

ARTICLE 3

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public d'une notation est tenu de présenter les notes émises par un minimum de trois agences enregistrées et supervisées par l'Autorité des marchés financiers.

Objet

Il s'agit par cet amendement à la fois de permettre une information plus fiable pour les investisseurs, d'éviter que des collusions éventuelles entre Agences de notations et émetteurs ne conduisent à une notation trompeuse, et d'assurer une plus grande concurrence sur le marché de la notation.

En prévoyant que ne pourront se prévaloir de leur notation que les entités ou émetteurs pouvant justifier de l'examen par trois agences au minimum, cet amendement assure une plus grande objectivité et participe de la remise en cause de l'oligopole actuellement formé par les agences de notation les plus importantes.