En séance

Projet de loi Régulation bancaire et financière

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 704 , 703 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, BARBIER, BAYLET, CHEVÈNEMENT, de MONTESQUIOU et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, PLANCADE, TROPEANO, VENDASI, MILHAU et VALL

ARTICLE 3

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Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 544-5-1. - Les agences de notation de crédit prennent toutes mesures nécessaires pour garantir que l'émission d'une notation de crédit n'est affectée par aucun conflit d'intérêts ni aucune relation commerciale, existants ou potentiels, impliquant l'agence de notation de crédit émettant cette notation, ses dirigeants, ses analystes de notation, ses salariés, toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle de l'agence de notation de crédit ou toute personne directement ou indirectement liée à elle par une relation de contrôle.

Objet

Cet amendement vise à réguler le rôle des agences de notation en introduisant dans le code monétaire et financier l'obligation pour ces dernières de respecter les règles d'indépendance et de prévention des conflits d'intérêts.