En séance

Projet de loi Régulation bancaire et financière

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 704 , 703 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, PLANCADE, TROPEANO, VENDASI, MILHAU et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1^er avril 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant l'état des lieux du maillage territorial des établissements bancaires dans les collectivités d'outre-mer et présentant les moyens permettant de garantir aux habitants des collectivités un service bancaire de proximité.

Objet

Certaines collectivités d'outre-mer (COM) disposent d'un seul guichet bancaire, ouvert quelques jours par mois seulement. Les dates changent régulièrement et les habitants ne sont pas prévenus à l'avance de la venue de leur banquier.

De plus, en cas d'aléas climatiques, cette présence est reportée jusqu'au rétablissement de la liaison aérienne et/ou maritime. Ceci entraîne de graves dysfonctionnements pour l'économie et l'exercice des droits économiques, civiques et sociaux.