Projet de loi Régulation bancaire et financière
Direction de la Séance
N°4 rect. ter
29 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 704 , 703 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PROCACCIA et MM. BOURDIN, CAMBON et Philippe DOMINATI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 UNDECIES
Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 247 A du livre des procédures fiscales, les mots : « prévue à l'article » sont remplacés par les mots : « prévue aux articles L. 332-5 ou ».
Objet
Amendement de coordination.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.