Projet de loi Régulation bancaire et financière
Direction de la Séance
N°54
24 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 704 , 703 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui fait l'objet d'un débat
Objet
Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement.