Projet de loi Régulation bancaire et financière
Direction de la Séance
N°64
24 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 704 , 703 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. VERA, Mmes LABARRE et BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 UNDECIES
Avant l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant la fin de l'année 2010 un rapport sur le plafonnement des tarifs bancaires et l'évolution du taux d'usure.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.