Projet de loi Régulation bancaire et financière
Direction de la Séance
N°74
24 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 704 , 703 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce sont abrogés.
Objet
L'objet de cet amendement est de mettre fin à la pratique des stock-options.