Projet de loi Régulation bancaire et financière
Direction de la Séance
N°80 rect. bis
1 octobre 2010
(1ère lecture)
(n° 704 , 703 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS
Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« le taux de la taxe est fixé à 0,08 % à compter de la promulgation de la loi n° du de régulation bancaire et financière ».
2° Le IV est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à rendre effective la mise en œuvre de la taxe sur les transactions sur devises prévue à l'article 235 ZD du code général des impôts.