Projet de loi Régulation bancaire et financière
Direction de la Séance
N°85 rect.
29 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 704 , 703 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LOUECKHOTE, Mmes PROCACCIA et MALOVRY et MM. CAMBON et Jacques GAUTIER
ARTICLE 11
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement est une modification de structure. Les dispositions supprimées figurent dans le Titre III - Dispositions relatives à l'outre-mer de la présente loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.