Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°100
30 septembre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une progressivité et d'une modulation dans le temps du mécanisme de la surcote.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
De la retraite choisie
Objet
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une progressivité et d'une modulation dans le temps du mécanisme de la surcote.