Loi portant réforme des retraites :
- Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 parue au JO n° 261 du 10 novembre 2010 (rectificatif paru au JO n° 121 du 25 mai 2011)
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 (partiellement conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 13 juillet 2010
Objet du texte
Le projet de loi a pour objectif de rééquilibrer le financement du système français de retraites par répartition au moyen, notamment, du report de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans en 2018. Cette réforme s'applique aussi bien aux salariés du secteur public que du secteur privé. Le dispositif de retraite anticipée pour les carrières longues, institué par la loi du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites, serait conservé. Face au déséquilibre du financement des caisses de retraites, le taux de cotisation du secteur public serait aligné sur celui du secteur privé à 10,55%. En attendant un retour des finances des caisses de retraite à l'équilibre d'ici 2018, les déficits accumulés seraient transférés à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) laquelle bénéficierait des actifs et des ressources du Fonds de réserve des retraites (FRR).La commission des affaires sociales, qui a adopté son rapport le 29 septembre 2010, a prévu de renforcer les dispositifs de solidarité en faveur des personnes les plus fragiles en élargissant l'accès à la retraite anticipée pour handicap et en permettant aux demandeurs d'emploi titulaires de l'allocation équivalent retraite (AER) d'en conserver le bénéfice jusqu'à l'âge de leur départ en retraite. Elle a, par ailleurs, clarifié les dispositions relatives à la pénibilité et renforcé l'effectivité du projet de loi en matière de pilotage des régimes.
Les étapes de la discussion :
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des retraites (25 octobre 2010)
- Rapport n° 59 (2010-2011) de M. Dominique LECLERC, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 25 octobre 2010 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2920)
- Texte de la commission n° 60 (2010-2011) déposé le 25 octobre 2010
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (26 octobre 2010)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 9 (2010-2011) adopté par le Sénat le 26 octobre 2010
- Saisine en date du 2 novembre 2010 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 (partiellement conforme)
- Loi portant réforme des retraites (n° 2010-1330 du 9 novembre 2010), parue au JO n° 261 du 10 novembre 2010 (rectificatif paru au JO n° 121 du 25 mai 2011)
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Dossier d'information
Pour compléter votre information :
Toutes les interviews des groupes politiques au cours de l'examen du texte
Le communiqué diffusé par la commission des Affaires sociales à l'issue de sa réunion du 29 septembre
Les rapports du Sénat sur les réformes des retraites
Rapport d'information de MM. Jean Delaneau, Jacques Bimbenet, Louis Boyer et plusieurs de leurs collègues : La réforme des systèmes de retraite en Suède et en Italie (n°265 - avril 2001)
Rapport d'information de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales : Le Fond de réserve pour les retraites (n°1001 - 2000)
Rapport d'information de M. Jean-Pierre Plancade, fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification : Les conséquences macroéconomiques du vieillissement démographique (n°143 - décembre 1999)
Rapport d'information de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales : Réforme des retraites : peut-on encore attendre ? (n°459 - juin 1999)
Proposition de loi
de M. Charles Descours visant à améliorer la
protection sociale des salariés et créant des fonds de
retraite (février 1999)
Etude
de législation comparée : l'âge de la retraite dans
la fonction publique nationale (n° 97 - novembre 2001)