Projet de loi portant réforme des retraites : Réforme des retraites

Rapport d'information n° 721 (2009-2010) de Mme Jacqueline PANIS , fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 28 septembre 2010

• INTRODUCTION
  
  • I. DEUX ÉVOLUTIONS DÉFAVORABLES À L'ÉGALITÉ DES CHANCES EN MATIÈRE DE RETRAITE DEPUIS LES ANNÉES 1990 SE SURAJOUTENT A UN CONTEXTE GÉNÉRAL RESTRICTIF
    
    • A. JURIDIQUEMENT, DE NOUVELLES CONTRAINTES ONT CONDUIT À MODIFIER L'ÉQUILIBRE DU DROIT DES RETRAITES ENTRE HOMMES ET FEMMES AU DÉTRIMENT DE CES DERNIÈRES.
      
    • B. LES CARACTÉRISTIQUES DE L'EMPLOI DES FEMMES EXPLIQUENT LES INÉGALITÉS PERSISTANTES DE SALAIRE ET DE RETRAITE
      
      • 1. Le taux d'activité des femmes s'est rapproché de celui des hommes...
        
      • 2. ...mais la progression du travail à temps partiel est venue annuler les effets de la hausse du taux d'activité féminine
        
      • 3. ... tout en contribuant à maintenir un niveau élevé d'inégalités salariales entre les femmes et les hommes
        
    • C. LA MESURE DES ÉCARTS DE RETRAITE : UN REFLET ET UNE AMPLIFICATION DES INÉGALITÉS PROFESSIONNELLES
      
  • II. CETTE ÉVOLUTION DÉFAVORABLE AUX FEMMES JUSTIFIE LES MESURES CORRECTRICES OU TRANSITOIRES PRÉVUES DANS PLUSIEURS ARTICLES DU PROJET DE LOI
    
    • A. LE SUIVI ET LA CORRECTION DES ÉCARTS DE PENSION ENTRE HOMMES ET FEMMES PAR LE COMITÉ DE PILOTAGE DES ORGANISMES DE RETRAITE (art. 1ER)
      
    • B. L'ASSOUPLISSEMENT DU RÉGIME TRANSITOIRE PRÉCÉDANT L'EXTINCTION DU DÉPART ANTICIPÉ POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT EU TROIS ENFANTS (art.  23)
      
    • C. LE RÉTABLISSEMENT DE L'ASSURANCE VEUVAGE (art. 29 bis nouveau)
      
    • D. L'AMÉLIORATION DE LA PRISE EN COMPTE DU CONGÉ DE MATERNITÉ POUR LES DROITS À LA RETRAITE (art. 30)
      
    • E. LA SANCTION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES NE RESPECTANT PAS LEURS OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE (art. 31)
      
      • (1) La nécessité d'une très forte incitation
        
      • (2) La garantie de l'élaboration d'une grande loi sur l'égalité professionnelle
        
      • (3) Une condition essentielle : l'élaboration d'un décret suffisamment précis pour ne pas vider l'article 31 de sa substance
        
    • F. LA MOBILISATION DE LA POSSIBILITÉ OFFERTE PAR LE DROIT EN VIGUEUR DE SURCOTISER À L'ASSURANCE VIEILLESSE EN CAS DE TEMPS PARTIEL (art. 31 bis nouveau)
      
  • III. LES RECOMMANDATIONS : COMBATTRE EFFICACEMENT LES CAUSES DES INEGALITÉS DE RETRAITE ET CORRIGER L'AMPLITUDE DE CES DERNIÈRES
    
    • A. L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET LA FIXATION DE CONDITIONS D'ÂGE DIFFÉRENTES SELON LE SEXE
      
      • 1. Les possibilités de dérogation au principe d'égalité entre femmes et hommes se sont progressivement réduites
        
        • a) En 2003, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a admis qu'il appartenait au législateur de « prendre en compte les inégalités de fait dont les femmes ont jusqu'à présent été l'objet » (considérant n° 25 de la décision 2003-483 DC sur la loi portant réforme des retraites)
          
        • b) Dès 2006, la Cour de cassation a estimé que le dispositif validé par le Conseil constitutionnel était contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), en l'absence de « justifications objectives et raisonnables »
          
        • c) Plus rigoureusement que le régime général, les régimes spéciaux de retraite et celui de la fonction publique doivent se conformer à l'exigence communautaire d'égalité entre femmes et hommes
          
      • 2. À partir de 2020, les exceptions à la fixation d'un âge légal de la retraite similaire pour les femmes et les hommes sont appelées à disparaître, dans les pays de l'Union européenne
        
        • a) Les comparaisons générales
          
        • b) L'exemple d'un aménagement exceptionnel en Allemagne : un âge légal fixé à 67 ans en 2029 assorti de la possibilité pour les femmes nées avant 1952 de partir à 65 ans sans décote
          
      • 3. La réflexion sur l'opportunité de maintenir le taux plein à 65 ans
        
    • B. L'AMÉLIORATION DE LA PRISE EN COMPTE DU MONTANT DES RÉMUNERATIONS PERÇUES À TEMPS PARTIEL
      
    • C. L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET LE CUMUL EMPLOI-RETRAITE
      
    • D. RÉFLÉCHIR À UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES CHOIX DE COUPLE DANS L'ACQUISITION ET L'ÉVENTUEL PARTAGE DES DROITS À LA RETRAITE AU MOMENT DE LA SÉPARATION
      
      • 1. La nécessité de prendre en compte simultanément la situation matrimoniale et le niveau des pensions pour évaluer le risque de pauvreté des femmes retraitées
        
      • 2. La logique du dispositif de partage en Allemagne en cas de divorce : le transfert de droits à la retraite ou le paiement d'une partie de la pension du conjoint le mieux loti à l'autre
        
        • a) Le mécanisme allemand du « splitting »
          
        • b) La transposition en France de ce mécanisme a été jugée prématurée par le COR
          
        • c) Un projet d'avenir : incorporer la notion de vie commune à la fois dans l'acquisition et le partage des droits à la retraite
          
• RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION
  
• EXAMEN EN DÉLÉGATION
  
• ANNEXES