En séance

Projet de loi Réforme des retraites

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 25 QUATER

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Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'employeur fait appel aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé an travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de préciser dans la loi que les employeurs doivent avoir recours aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé an travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative.

Ils estiment que la loi ne doit pas prévoir que ce recours ne se fait qu'à défaut, s'il n'existe pas déjà cette compétence dans l'entreprise. Même dans une grande entreprise où il peut exister un salarié uniquement destiné à accomplir cette mission, il est bon qu'il travaille en coordination avec des services extérieurs à l'entreprise.