Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1021
4 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 23
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Il fait également appel aux services de prévention existant dans les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de préciser dans la loi que les employeurs doivent avoir recours aux professionnels en prévention des risques professionnels qui existent au sein des Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (les CARSAT) que se sont substitué au Caisses Régionales d'Assurance Maladie (les CRAM).