Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1039
4 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 DUODECIES
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que les dérogations à la surveillance médicale des travailleurs se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à ces travailleurs.
Ils estiment que l'argument de dire que ce texte apporterait un petit mieux sous forme d'un début de médecine du travail à des catégories de travailleurs qui en était exclus, ne peut pas être avancé.
Il faut aller vers la même médecine du travail pour tous les travailleurs quelque soit leur statut.
C'est techniquement possible. Il faut maintenant la volonté politique.