Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1047
4 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre le fait que le salariés soit autorisé et même encouragé à se servir de son compte épargne temps pour cesser de manière progressive son activité.
Cet article 27 bis, qui concerne le compte épargne temps est ici glissé entre deux articles relatifs à la médecine du travail et le départ anticipé pour cause d'incapacité, n'a rien à faire à cet endroit du texte.
Cet article encourage une certaine forme de retraite par capitalisation individuelle, non en argent ici mais en temps. Pour se payer soit même sa retraite sans passer par le système par répartition. Cette logique va contre le principe du temps de repos dû au salarié (car le compte épargne temps a été alimenté suite aux heures supplémentaires effectuées ou aux congés non pris par les salariés). Elle va contre également notre système de retraite par répartition.