Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1049
4 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER AA
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Alinéa 4
Après les mots :
dont l'effectif comprend au moins
remplacer les mots :
cinquante salariés
par les mots :
onze salariés
Objet
Amendement de cohérence.