Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1051
4 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER AA
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Alinéa 5
Après les mots :
Le montant de cette pénalité est fixé à
remplacer le taux :
1 %
par le taux :
10 %
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le montant de la pénalité encourue doit être beaucoup plus incitatif à défaut de rester lettre morte.