Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1052
4 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER AA
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Alinéa 5
Après les mots :
l'entreprise n'est pas couverte par l'accord
supprimer les mots :
ou le plan d'action
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la prévention de la pénibilité doit être une priorité. Ils estiment que par conséquent les entreprises doivent au plus vite mettre en place des accords relatifs à sa prévention et non simplement rédiger des plans d'action qui risquent de ne rester que des vœux pieux. Les entreprises ne doivent pouvoir échapper à la pénalité prévue dans cet article que si elles ont engagé et conclu un accord sur la prévention de la pénibilité et non si elles ont simplement rédigé un plan d'action.