Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1055
4 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER AA
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Alinéa 13
Remplacer la date :
1er janvier 2012
par la date :
30 juin 2011
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il y a urgence à engager et conclure des accords en matière de pénibilité.
Ils proposent donc de retenir la date du 30 juin 2011.