Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1059
4 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER AC
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement rejettent l'approche individuelle et médicale du Gouvernement en matière de pénibilité. Cet article confond totalement pénibilité et incapacité permanente de travail déjà avérée.
Le taux déterminé par décret d'incapacité permanente ne prend pas du tout en compte la pénibilité et ses effets différés. Il concerne uniquement une incapacité permanente déjà avérée
De plus, 20 % d'IPP est énorme et laisse de côté des milliers de salariés qui subissent des pénibilités dans leur travail